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Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 Article 12

Article 12

Au cours des visites de contrôle des lieux mentionnés à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné prend les contacts qu'il estime utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toutes personnes, même extérieures aux lieux visités, dont il considère qu'elles sont susceptibles de lui apporter des informations utiles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté

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