Article 2
L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.
Décret n°2008-260 du 14 mars 2008 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.