Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 Article 17

Article 17

I. - A l'exception des articles 6, 8, 9, 11 à 13, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. II. - A l'exception des articles 6, 8, 9 à 14, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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