Article 1
Pour les fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont déléguées au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les décisions relatives aux domaines suivants : 1° Affectations au sein des services ; 2° Durée du travail ; 3° Octroi d'heures supplémentaires ; 4° Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel ; 5° Autorisations spéciales d'absence, dont autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 6° Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ; 7° Evaluation et entretien professionnel ; 8° Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ; 9° Etablissement et signature des cartes professionnelles ; 10° Propositions et avis sur les changements de position administrative.