熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2008-299 du 2 avril 2008 Article 3

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction générale de la coopération internationale et du développement et du service des affaires francophones. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.