Article 2
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogés.
Décret n°2008-385 du 23 avril 2008 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.