熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2008 Article 3

Article 3

Pour bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance prévue au II de l'article R. 348-4, la personne hébergée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile doit justifier de ressources inférieures au montant de l'allocation définie en application du barème suivant : SITUATION FAMILIALE RESTAURATION COLLECTIVE (valeur en euros) RESTAURATION MIXTE (valeur en euros) RESTAURATION INDIVIDUELLE (valeur en euros) Personne isolée. 91 157 202 Couple ou personne isolée avec un enfant. 130 217 311 Famille de 3 personnes. 158 261 384 Famille de 4 personnes. 192 329 494 Famille de 5 personnes. 229 400 608 Famille de 6 personnes. 261 466 718 Majoration par personne supplémentaire. 39 74 110 Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation sont appréciées dans les conditions définies à l'article 1er. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant résultant de l'application du barème ci-dessus et celui des ressources prises en compte.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.