Article 22
L'article R. 5121-32 du même code est abrogé.
Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 Article 22
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.