Article 2
I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.