Article 2
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend : ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ; ― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant.