Article 13
Sont abrogés : 1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ; 2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ; 3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ; 4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 et R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ; 5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.