Article 5
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.