Article 3
1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 4 2° L'article 5 est abrogé. 3° L'article 7 est abrogé. 4° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 21
Décret n°2008-528 du 4 juin 2008 Article 3
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