Article 1
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce sont les suivants : ― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ; ― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ; ― produits de la pisciculture ; ― lait ; ― œufs ; ― miels.