Article 5
Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier national des immatriculations pour la collecte des données relatives aux propriétaires des véhicules présumés en infraction.
Arrêté du 10 juin 2008 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.