Article 3
L'article 7-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est abrogé.
Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.