Article 8
Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.