Article 4
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de VINIFLHOR compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 31 juillet 2008. Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées. Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale dans les cas ci-après : ― pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ; ― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.