Article 7
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public : ― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.