熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 juillet 2008 Article 3

Article 3

Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut. Il élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services et établissements de protection judiciaire de la jeunesse, quel qu'en soit le statut. Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Il recueille et valorise leurs expériences. Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.