Article 2
Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs. Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs. Il participe, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration du droit communautaire et international relatif à la justice des mineurs ainsi qu'aux négociations européennes en cette matière. Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse. Il assure une veille juridique sur l'application de l'ensemble de ces normes et émet toute proposition de modification législative ou réglementaire. Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs. Il anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif et judiciaire intéressant la direction.