Article 2
Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle : ― fichier des propriétés bâties ; ― fichier des propriétés non bâties ; ― fichier des propriétés divisées en lots ; ― fichier des liens lots-locaux ; ― fichier des propriétaires ; ― répertoire informatique des voies et lieux-dits ; ― fichier des paramètres communaux. Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.