Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ; ― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ; ― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ; ― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ; ― numéro invariant du local ; ― code voie de situation du bien ; ― code du droit réel et du démembrement ; ― exonérations ; ― base d'imposition et cotisations par collectivités.