Article 4
Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants : ― critères de situation géographique ; ― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ; ― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.