Article 5
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les extractions produites peuvent être communiquées aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public, après déclaration préalable des traitements par le demandeur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les informations, délivrées dans les limites territoriales et pour les seules missions de service public du destinataire, ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.