Article 6
La durée de conservation des informations est limitée à un an.
Arrêté du 16 juin 2008 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.