Article 2
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à : 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.