Article 5
Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le ministre en charge de l'aviation civile. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une autre administration que l'inspection générale de l'aviation civile, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.