Article 3
I. ― Sont enregistrées dans la base SYNCOFI les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CGS, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières : ― identification des contribuables : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, numéro FIP ; ― situation familiale pour l'imposition à l'impôt sur le revenu ; ― adresse : adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations ; ― le cas échéant, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ; ― synthèse de l'ensemble des impositions de chaque contribuable : unité d'imposition, millésime d'imposition, la nature principale ou secondaire pour les taxes d'habitation, la nature bâtie ou non bâtie pour les taxes foncières ; ― coordonnées des services des impôts et des postes comptables de rattachement ; ― informations relatives aux personnes liées : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, nature du lien (mariage, pacs, personne majeure rattachée ou autres s'agissant des impôts fonciers). II. ― Les interrogations de la base SYNCOFI effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier consulté ainsi que des dates et heures de la consultation.