Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.