Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013. L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.