Article 1
L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82. L'habilitation concerne les machines visées ci-après : ― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.