Article 3
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et la direction des archives de France.
Arrêté du 16 juillet 2008 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.