Article 1
La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.
La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.
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