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Arrêté du 17 juillet 2008 Article 12

Article 12

Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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