Annexe : Agent de constatation
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Epreuve orale (durée : 30 minutes) : - exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ; - entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum). Le programme de cette épreuve est le suivant : A. - Missions de l'administration des douanes : 1. Caractères généraux. 2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale. 3. Missions du service de la surveillance B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 1. Organisation générale des services : - les services centraux ; - les services extérieurs 2. Personnel de l'administration des douanes : - les différents corps et grades ; - les droits et obligations des agents des douanes ; - les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ; - les règles de déontologie applicables aux agents des douanes. C. - Procédures douanières à Mayotte : 1. Conduite et mise en douane. 2. Déclaration en douane. 3. Procédure de dédouanement. 4. Régimes douaniers. D. - Contentieux douanier à Mayotte : 1. Caractères généraux du contentieux. 2. Les infractions et leurs sanctions.