Article 3
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit tous les trimestres pour information : ― l'état synthétique des contrats passés et reçus, assortis des observations relatives à leurs conditions d'exécution au regard des engagements généraux pris dans le cadre des accords internationaux ; ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société, à l'exécution de son budget et à l'évolution de sa trésorerie ; ― l'état des personnels.