Article 34
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique central.
Arrêté du 10 juillet 2008 Article 34
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.