熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 juillet 2008 Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (du lecteur [nom, prénoms, adresse, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, pièce d'identité {type, numéro, date, lieu et autorité de délivrance}, photographie], du personnel [nom, prénoms, date de naissance]) ; ― à la vie professionnelle (du lecteur [catégorie socio-professionnelle], du personnel [fonction]) ; ― aux archives (inventaires [liste des cotes, description des documents, liste des versements effectués par les différents organismes du ministère]) ; ― à la consultation des documents (inscription [numéro, date et lieu], recherche [sujet, université, date de début et de fin de cursus, directeur de la recherche, but, thème, période]). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées : ― cinq ans pour les données relatives au lecteur et à la recherche ; ― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives au personnel ; ― un an pour les données relatives à l'inscription.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.