Article 7
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 1er du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du travail. Il est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant. Il comprend au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins un membre du corps de l'inspection du travail.