Article 14
Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de chacun des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.