Article 4
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'administration et de la fonction publique au plus tard quatre semaines avant la date du scrutin. Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.