Article 2
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2008.
Arrêté du 24 avril 2008 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.