Article 3
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de deux semaines à compter de la notification du présent arrêté pour désigner nommément leurs représentants titulaires et suppléants en fonctions dans le ressort du comité d'hygiène et de sécurité interdirectionnel compétent. Cette désignation se fait auprès des présidents des comités.