Article 2
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.
Arrêté du 15 janvier 2009 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.