Annexe
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE (articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal) 1. Déclarant : Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : N° SIRET : Adresse : n° Voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité : Téléphone (fixe ou portable) : 2. Caractéristiques de la vente au déballage : Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) : Marchandises vendues : neuves occasion Nature des marchandises vendues : Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce) : Date de début de la vente : Date de fin de la vente : Durée de la vente (en jours) : 3. Engagement du déclarant : Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce. Date et signature : Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art.L. 310-5 du code de commerce). 4. Cadre réservé à l'administration : Date d'arrivée : N° d'enregistrement : Recommandé avec demande d'avis de réception Remise contre récépissé Observations :