Article 7
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ; 2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.
Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009 Article 7
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