Article 4
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes : Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit : a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.