Article 4
Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence. Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.