Article 2
Le traitement permet de : ― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ; ― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.